Si vous avez un chatbot sur votre site, l'AI Act PME n'est plus un sujet de veille : les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Votre visiteur doit savoir qu'il parle à une machine. Pas dans une page « mentions légales » que personne n'ouvre — dans la fenêtre de conversation, dès le premier message. Et non, le Digital Omnibus n'a rien reporté de ce côté-là.
Réponse directe : depuis le 2 août 2026, tout système d'IA qui interagit avec une personne doit être conçu pour qu'elle sache qu'elle parle à une IA, sauf si c'est évident. Les deepfakes et une partie des contenus publiés doivent être divulgués comme générés artificiellement. Pour une PME, le plafond d'amende n'est pas 15 millions d'euros mais le montant le plus bas des deux barèmes — 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Je branche des chatbots et des agents IA sur des sites de PME wallonnes. Depuis le printemps, la question posée en réunion a changé de nature. Ce n'était plus « est-ce que ça répond bien », c'était « est-ce que j'ai le droit ». Bonne question. Réponse courte : oui, à condition d'afficher trois lignes que personne ne prend le temps d'écrire.
L'AI Act PME : qu'est-ce qui s'applique depuis le 2 août 2026 ?
L'article 50, et rien d'autre de nouveau. C'est le morceau du règlement qui traite de la transparence — pas du risque, pas de la certification, pas de la documentation technique. La confusion vient du calendrier, qui s'étale sur plus de trois ans et qu'on mélange facilement.
| Date | Ce qui entre en application |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (art. 5) et obligation d'AI literacy (art. 4) |
| 2 août 2025 | Règles GPAI, gouvernance, régime de sanctions |
| 2 août 2026 | Article 50 (transparence) et date d'application générale |
| 2 décembre 2026 | Sursis pour le marquage lisible par machine (art. 50(2)) des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, et nouvelles pratiques interdites |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'Annexe III (reporté) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque de l'Annexe I, IA embarquée (reporté) |
Beaucoup de dirigeants ont lu « l'Europe reporte l'AI Act » cet été et ont classé le dossier. Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, a bien été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Il repousse le haut risque. Il ne touche pas au fond de l'article 50. Le cabinet Goodwin titrait le 3 août 2026 « Not Delayed, Not Deferred ». Difficile d'être plus clair.
Fournisseur ou déployeur : lequel êtes-vous ?
Presque toujours déployeur. La distinction commande tout le reste, et elle tient en deux définitions.
Un fournisseur, c'est celui qui développe un système d'IA ou le fait développer, puis le met sur le marché européen ou en service sous son propre nom ou sa marque. Un déployeur, c'est celui qui utilise un système d'IA sous son autorité, en dehors d'un usage personnel non professionnel. Une PME qui branche un chatbot tiers sur son site est un déployeur.
Voilà comment les quatre obligations se répartissent.
| Article | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 50(1) | Fournisseur | Concevoir le système pour que la personne sache qu'elle interagit avec une IA — sauf si c'est évident pour un utilisateur « raisonnablement bien informé, attentif et avisé » |
| 50(2) | Fournisseur | Marquer les sorties synthétiques (audio, image, vidéo, texte) dans un format lisible par machine et détectable. Exceptions : assistance à l'édition standard, systèmes qui n'altèrent pas substantiellement l'entrée |
| 50(3) | Déployeur | Reconnaissance d'émotions ou catégorisation biométrique : informer les personnes exposées et respecter le RGPD |
| 50(4) | Déployeur | Deepfakes : divulguer que le contenu est généré ou manipulé. Textes informant le public sur des sujets d'intérêt public : divulgation obligatoire, sauf revue humaine avec responsabilité éditoriale assumée |
Un point mérite de la prudence, et les sources officielles ne le tranchent pas. Formellement, l'obligation d'affichage du 50(1) pèse sur le fournisseur : c'est une obligation de conception. En pratique, la mention doit bien apparaître côté utilisateur, sur votre site. Et si vous diffusez le chatbot sous votre propre nom ou votre marque, la question de votre requalification en fournisseur se pose (article 25). Je ne tranche pas — personne ne l'a tranché à ma connaissance. Je constate juste que, dans le doute, afficher la mention coûte dix minutes.
L'article 50(5) ajoute la règle de forme : l'information doit être donnée « de manière claire et distinguable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition », et respecter les exigences d'accessibilité. Deux exclusions utiles : pas de labellisation rétroactive pour le contenu généré avant le 2 août 2026, et la communication de machine à machine reste hors champ.
Combien risque vraiment une PME ?
Beaucoup moins que ce que titrent les articles alarmistes, et ce n'est pas une raison pour laisser filer. L'article 99 fixe trois barèmes : 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations dont l'article 50, 7,5 millions ou 1 % pour les informations inexactes fournies aux autorités. À chaque fois, le montant le plus élevé.
Sauf pour vous. L'article 99(6) prévoit que pour les PME et les start-ups, c'est le montant le plus bas qui s'applique. Prenez une entreprise à 800 000 euros de chiffre d'affaires : 3 % font 24 000 euros, et c'est ce chiffre qui plafonne l'amende, pas 15 millions. Ça reste un trou dans une trésorerie de PME.
Le régime de sanctions, lui, tourne depuis le 2 août 2025 — mais il ne mord sur l'article 50 que depuis le 2 août 2026.
Et si personne ne contrôle en Belgique ?
C'est exactement la situation, et elle ne vous protège pas. À la date de la dernière mise à jour vérifiable (17 juin 2026), le tracker des implémentations nationales classe la Belgique en statut « Unclear » : ni l'autorité de surveillance du marché (article 70) ni l'autorité notifiante n'ont été nommées. L'IBPT y figure au conditionnel, sur la seule base de l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029.
L'échéance de désignation, elle, était fixée au 2 août 2025. Manquée. Sur les 27 États membres, 9 sont classés « Clear », 12 en « Partial clarity », 6 en « Unclear » — la Belgique fait partie des 6.
Attention à ne pas surinterpréter. La Belgique a désigné ses 20 autorités de protection des droits fondamentaux au titre de l'article 77. Ce qui manque, c'est le gendarme du marché.
En décembre 2025, le ministre Clarinval a répondu à une question du sénateur Stijn De Roo : le SPF Économie coordonne le dossier, aucune nouvelle autorité n'est créée, l'IBPT serait le point de contact central, la décision finale n'est pas prise et la désignation passera par une loi belge. L'IBPT lui-même ne se présente pas comme autorité désignée — sa page consacrée à l'IA renvoie les entreprises vers l'AI Act Service Desk de la Commission européenne.
Ce n'est pas une immunité. C'est un problème d'interlocuteur. L'obligation s'applique, les amendes existent dans le texte, et le jour où la loi belge désignera l'autorité, elle ne créera pas les obligations : elle nommera celui qui les contrôle. Entretemps, vous n'avez personne à qui poser une question ferme sur votre cas particulier. C'est de l'insécurité juridique, pas un sursis.
Le guichet à utiliser d'ici là, c'est l'AI Act Service Desk de la Commission européenne. Il existe en français, il embarque un Compliance Checker interactif, et c'est celui vers lequel l'IBPT pointe.
À quoi ressemble une mise en conformité concrète ?
À une demi-journée de travail, pas à un audit. Voici le scénario que je rencontre le plus souvent chez une PME wallonne : un chatbot de prise de rendez-vous sur la page d'accueil, une newsletter mensuelle en partie rédigée avec un LLM, et des visuels retouchés pour les réseaux sociaux.
La checklist opérationnelle, dans l'ordre où je la déroule :
- Inventoriez ce qui parle ou produit à votre place. Chatbot du site, assistant interne, générateur de descriptions produit, voix de synthèse sur le répondeur. Faites la liste, elle est toujours plus longue que prévu.
- Affichez la mention dans le chatbot lui-même. Une phrase dans le premier message, visible sans scroller, dans la langue du visiteur. « Vous discutez avec un assistant automatisé » suffit largement.
- Interrogez votre fournisseur par écrit. Demandez-lui comment il satisfait le 50(1) et le 50(2), et gardez la réponse. Si vous rediffusez son outil sous votre marque, posez-lui aussi la question de l'article 25.
- Traitez le cas des deepfakes et des contenus publiés. Vidéo ou audio générés : divulgation. Article de blog sur un sujet d'intérêt public : divulgation, sauf revue humaine avec un responsable éditorial identifié.
- Vérifiez si vous faites de la reconnaissance d'émotions ou de la catégorisation biométrique. Analyse du ton d'un appel client, scoring d'entretien vidéo : information des personnes exposées et RGPD, sans discussion.
- Documentez vos choix dans une note d'une page. Qui a décidé quoi, quand, sur quelle base. C'est ce document que vous sortirez le jour où on vous posera la question.
- Formez les personnes concernées. L'obligation d'AI literacy de l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 et ne dépend pas de la taille de l'entreprise.
Deux ressources non contraignantes vous aident à trancher les cas limites. Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50, adoptées le 20 juillet 2026 après une consultation publique ouverte le 8 mai 2026, font une cinquantaine de pages. Et le Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, publié dans sa version finale le 10 juin 2026, jugé adéquat par la Commission et l'AI Board en juillet 2026 : l'adhésion est volontaire et donne une présomption partielle de conformité. Ce n'est pas une obligation déguisée.
Pourquoi l'AI Act PME tombe pile maintenant en Belgique
Parce que les entreprises belges ont adopté l'IA plus vite que le cadre ne s'est installé. Le SPF Économie a publié le 9 juin 2026 son Belgian Digital Economy Overview : 34,54 % des entreprises belges de 10 salariés et plus utilisaient au moins une technologie d'IA en 2025, contre 24,71 % en 2024. La moyenne européenne, selon Eurostat sur les mêmes données 2025, est de 19,95 %.
La Belgique se classe 4e en Europe, derrière le Danemark (42,03 %), la Finlande (37,82 %) et la Suède (35,04 %). L'écart interne est brutal : 28,82 % chez les petites entreprises, 76,41 % chez les grandes — près de 48 points.
Le frein numéro un identifié par le SPF Économie ? Le manque d'expertise en interne. C'est précisément ce qui rend le sujet conformité inconfortable : beaucoup de PME ont déployé un outil sans avoir personne, en interne, capable de dire ce que le texte exige.
Un mot pour les PME wallonnes : l'appel Start IA de l'Agence du Numérique (Digital Wallonia) est ouvert du 10 juin au 30 septembre 2026, avec un financement de 50 % plafonné à 5 000 euros par entreprise, pour un budget total de 500 000 euros et plus de 100 projets. Ça finance un projet IA, pas un audit de conformité — mais autant le savoir avant de cadrer votre dossier.
FAQ
Mon chatbot doit-il vraiment afficher qu'il est une IA ? Oui, sauf si c'est évident pour un utilisateur raisonnablement bien informé, attentif et avisé. L'article 50(1) de l'AI Act impose que les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes soient conçus pour que celles-ci sachent qu'elles parlent à une IA. L'information doit être claire, distinguable, et donnée au plus tard lors de la première interaction. En pratique, la mention doit apparaître côté utilisateur, dans la fenêtre de conversation.
L'AI Act s'applique-t-il aux PME ou seulement aux grandes entreprises ? Il s'applique aux PME. Le règlement ne fixe aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires pour les obligations de transparence de l'article 50. Ce qui change pour une PME, c'est le plafond des amendes : l'article 99(6) prévoit que pour les PME et les start-ups, c'est le montant le plus bas des deux plafonds qui s'applique, et non le plus élevé.
Quelle amende risque une PME belge en cas de non-conformité à l'article 50 ? Le manquement aux obligations autres que les pratiques interdites est sanctionné jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Pour une PME, l'article 99(6) inverse la règle : c'est le montant le plus bas qui s'applique. Une entreprise à 800 000 euros de chiffre d'affaires est donc plafonnée à 3 %, soit 24 000 euros, pas à 15 millions. Ce n'est pas anodin pour autant.
Qui contrôle l'AI Act en Belgique en 2026 ? Personne n'est formellement désigné. À la date de la dernière mise à jour vérifiable du tracker artificialintelligenceact.eu (17 juin 2026), le statut de la Belgique est « Unclear » : ni l'autorité de surveillance du marché ni l'autorité notifiante n'ont été nommées. L'IBPT est pressenti par l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029, sans formalisation. La Belgique a en revanche bien désigné ses 20 autorités de protection des droits fondamentaux.
Dois-je étiqueter les textes et images générés par IA que je publie ? Cela dépend du contenu. Les deepfakes doivent être divulgués comme générés ou manipulés artificiellement. Les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public doivent aussi être divulgués, sauf s'ils ont fait l'objet d'une revue humaine et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale. Le contenu généré avant le 2 août 2026 n'a pas à être labellisé rétroactivement.
Le Digital Omnibus a-t-il reporté les obligations de transparence ? Non. Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, reporte les échéances relatives aux systèmes à haut risque. Il ne reporte pas l'article 50 sur le fond. Le cabinet Goodwin résumait la situation le 3 août 2026 sous le titre « Not Delayed, Not Deferred ».
Ouvrez votre chatbot et lisez son premier message
Faites-le maintenant, avant de refermer cet onglet. Si ce premier message ne dit pas à votre visiteur qu'il s'adresse à une machine, vous avez votre première action. Elle prend dix minutes chez la plupart des éditeurs.
Ensuite seulement, passez vos deux ou trois autres usages au Compliance Checker du Service Desk européen.
Je conçois des assistants et agents IA sur mesure pour des PME et des indépendants, avec la mention de transparence intégrée dès la conception — pas ajoutée après coup. C'est aussi le cas de mes produits comme AvisFlash, et des applications web que je développe pour des entreprises bruxelloises. Si vous avez un chatbot en ligne et un doute sur ce qu'il doit afficher, écrivez-moi et on regarde votre cas en vingt minutes.
Sources
- Commission européenne, FAQ sur les obligations de transparence de l'article 50, 24 juillet 2026
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence des fournisseurs et déployeurs, adoptées le 20 juillet 2026 (non contraignantes)
- Commission européenne, communiqué « Safer and more transparent AI », 2 août 2026
- Commission européenne, AI Act Service Desk (version française)
- Tracker des implémentations nationales de l'AI Act, dernière mise à jour le 17 juin 2026
- SPF Économie, « La Belgique parmi les leaders européens en matière d'IA », Belgian Digital Economy Overview 2026, 9 juin 2026
- Digital Wallonia / Agence du Numérique, appel Start IA, ouvert du 10 juin au 30 septembre 2026
- Sénat de Belgique, réponse du ministre David Clarinval à une question du sénateur Stijn De Roo sur la mise en œuvre de l'AI Act, décembre 2025
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus), publié au JOUE le 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026
- Goodwin, « Not Delayed, Not Deferred », 3 août 2026
- Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, version finale du 10 juin 2026, adhésion volontaire